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Plan exceptionnel d’investissement – Approbation pour la passation du contrat de partenariat public/privé pour la conception, une partie du financement, la construction et le gros entretien-renouvellement de la maintenance de 4 collèges à Aubervilliers, Clichy-sous-Bois, Aulnay-sous-Bois et Le Raincy

 

 

 

Ø      Claude BARTOLONE, Président du Conseil général, conseiller général du Pré Saint-Gervais, PS

 

Mes chers collègues, le 17 octobre 2010, l'assemblée départementale adoptait le plan exceptionnel d'investissement en faveur des collèges.

Le 10 février 2011, les rapports d'évaluation préalable à la passation de trois contrats de partenariat public-privé étaient votés.

Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'ouvrir cette séance consacrée à l’approbation des trois contrats de partenariat public-privé qui vont nous permettre de construire cinq nouveaux collèges, cinq gymnases, cinq cuisines centrales, un internat, une piscine, de reconstruire six collèges et d’en rénover un autre.

Le département a la responsabilité des bâtiments scolaires. Les parents, les enseignants, ne s’y trompent pas puisque c'est bien à notre porte qu'ils viennent taper lorsqu'il s'agit de cela.

Ils ont raison d'y taper fort. Ces raisons découlent de l'urgence dans laquelle nous sommes, qui rend notre dette éducative envers les enfants de la Seine-Saint-Denis bien plus lourde. Urgence à rattraper le retard sur la qualité du bâti qui fait que des collèges attendent pour certains leur rénovation ou leur construction depuis près de 12 ans !

Je rappelle que sur les 12 opérations proposées en PPP, 10 étaient inscrites dans des plans d'investissement antérieurs à mon élection.

Je le dis tranquillement mais fermement, il y a dans ce département de véritables bidonvilles éducatifs qui ne sont pas acceptables au XXIe siècle et dans notre pays. Allez faire un tour au collège Louise Michel à Clichy-sous-Bois, Maurice Thorez à Stains, ou Jean Moulin à Aubervilliers, allez-y, revenez-en, et dites-moi les yeux dans les yeux que malgré l'engagement fabuleux d'une grande partie des enseignants, vous n'hésiteriez pas avant d’y mettre vos enfants.

Urgence aussi à répondre à la vitalité démographique qui fait la force de notre département avec l'arrivée de 2 000 collégiens supplémentaires d'ici 2014.

Ce retard, faut-il le laisser se creuser encore et encore ? Quelle est cette étrange conception de la politique qui fait que les constats s'accumulent, les discussions se multiplient tout en maintenant le statu quo ?

A cela, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y en a eu des inscriptions au plan exceptionnel d'investissement.

En 2007, l'assemblée départementale adoptait un PPI avec pas moins de 40 collèges inscrits, 60 % des opérations n'ont jamais été lancés.

Ah cela, il y en a eu des réunions de concertation, l'élaboration d'un programme de collège nécessite-t-elle cinq ans de concertation ?

Il y en a eu des plans dessinés, des réunions organisées et des promesses multipliées. Nous sommes tous attachés à la concertation citoyenne, aux dessins d’architectes et à la parole politique, mais au bout d'un moment, mes chers collègues, il faut que coule le ciment.

Mesdames et messieurs, pour bâtir ce plan exceptionnel d'investissement, il a fallu franchir bien des obstacles et notamment celui du barrage budgétaire qui s'est dressé devant nous. Le contexte financier de la Seine-Saint-Denis, vous le connaissez. Il est celui d'un département auquel on fait payer seul la solidarité nationale, il est celui d'un département endetté pour faire face à ses obligations.

Ce système profondément inégalitaire fait que, lorsque le président du Conseil général des Hauts-de-Seine prépare son budget, il le fait avec près de 450 M€ de marges de manœuvre supplémentaires par rapport au nôtre, soit l'équivalent de la construction de 16 collèges.

Le contexte budgétaire, c’est aussi celui des dépenses d'investissement auxquelles nous nous sommes tous engagés à répondre il y a plusieurs années sur les transports notamment, je pense au T1, au T5, au D8, à la tangentielle légère nord, ou au prolongement de la ligne 12, qui font que nous atteignons aujourd'hui un pic d'investissement.

Doit-on y renoncer ? Non, cela ne serait pas respectueux de la parole donnée par mes prédécesseurs qui ont eu raison de participer à cet effort indispensable pour le développement de notre territoire.

Il nous manque l'argent, le nerf de la guerre, mais il nous manque aussi le temps. Il nous manque le temps, d'abord parce qu'il faut un minimum de six ans pour construire un collège en maîtrise d'ouvrage public. Je reste mesuré en vous donnant cette moyenne de réalisation des collèges, et je vous épargne la liste de la dizaine d'opérations décidées il y a 10 ans qui ne sont jamais sorties de terre.

Je rappelle par ailleurs, que neuf collèges sont déjà engagés en maîtrise d'ouvrage public.

L'équation est donc simple : nous avons un besoin : des collèges ; nous avons deux contraintes : le temps et l'argent. Nous avons un outil que nous souhaitons utiliser : les contrats de partenariat public-privé.

Cet outil fait couler de l'encre et de la salive depuis quelques jours. On reproche à notre PPP de générer du profit pour les grands groupes de BTP. Quel scoop dans une économie de marché ! Puis, n'est-ce pas toujours ces mêmes entreprises du BTP qui construisent des collèges et des ouvrages dans toutes nos municipalités même si nous construisons autre chose que des collèges, heureusement ?

On lui reproche aussi d'être le cheval de Troie de la privatisation de l'Éducation nationale.

Ces propos relèvent davantage de l'obscurantisme que du débat politique.

On lui reproche même parfois d'être comparable aux emprunts toxiques. A cela je réponds très sereinement que notre PPP, c'est l'anti emprunt toxique. Pourquoi ? Parce que les emprunts toxiques consistent à dire, laissons le capitalisme financier, laissons les places financières décider de nos marges de manœuvre pour les années qui viennent. Notre PPP, c'est la reprise en main de notre destin, la puissance publique est seul maître à bord.

En effet, les clauses des contrats ne permettent aucune entourloupe lors de la livraison des collèges.

Seul maître à bord, parce que nous avons choisi un périmètre qui ne comprend que la maintenance des bâtiments qui n'est aujourd'hui pas effectuée par les agents du département.

Je répète ici solennellement que les agents techniques des collèges restent des fonctionnaires de la collectivité et que les nouveaux collèges disposeront bien entendu des agents nécessaires à leur bon fonctionnement.

Seul maître à bord, parce que ces contrats ne changent rien dans le quotidien des collèges et leur lien avec le Conseil général qui reste le propriétaire des locaux. C’est cette raison qui nous a amenés à quelques fois forcer la main de certaines municipalités afin que les terrains soient la propriété du Conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Seul maître à bord, parce que nous imposons des garanties environnementales sans précédent avec trois collèges zéro énergie, sept collèges qui utiliseront un système de géothermie sur pieux, deux collèges chauffés par biomasse bois, et trois autres collèges qui utiliseront les réseaux de chaleur urbains.

Seul maître à bord, parce que nous avons imposé des clauses pour favoriser l'insertion professionnelle ou pour promouvoir le tissu industriel local en confiant une partie des travaux à réaliser à des PME ou PMI.

Seul maître à bord enfin et surtout, parce que nous avons décidé d’un plan de financement maîtrisé et majoritairement public.

Le plan de financement est maîtrisé et contrôlé comme jamais. 40 % est à la charge du Département. Là, il est vrai que c'est une décision politique qui nous engage à dire : « nous ne voulons plus la dérive et la dégradation de nos collèges et nous ferons un effort, quoi qu'il arrive dans les années qui viennent, pour qu'ils soient respectés et entretenus.

Sur la part restant à financer, nous avons obtenu la participation de la Caisse des dépôts et consignations à travers la Direction des fonds d'épargne. Le taux d'intérêt pratiqué par la Caisse des dépôts est égal à celui du livret A majoré d'une marge de 100 points de base, ce qui relève d'un emprunt de bon père de famille. Ces taux sont aujourd'hui à 3,25 %, sont donc exceptionnellement bas dans la période. Comparés –et les élus que vous êtes le savent– aux 5 % du taux des marchés d'aujourd'hui, ou encore aux plus de 20 % d'intérêts qui nous sont réclamés aujourd'hui sur les emprunts basés sur la charge euro/franc suisse.

Je rappelle aussi que les taux d'intérêt des banques auxquels font appel les partenaires privés sont fixés sur la totalité de la durée du contrat à compter de sa signature. S'il devait y avoir une évolution notamment sur la marge des banques, elle ne pourrait jouer que d'une manière positive pour les finances du département.

Ces PPP sont, de ce point de vue, radicalement différents de ceux contractés par l'Etat. 62,5 % du financement est public. Si l'argent est le nerf de la guerre, alors nous avons gagné la bataille.

Cet engagement sans faille exigeant et ferme dans notre démarche a permis d'arriver à des contrats sécurisés et surtout vecteurs d'excellence pour nos enfants. Cette excellence, nous la devons à nos collégiens.

Les enfants de ce département ont-ils droit à du beau, à de la qualité ? Oui.

Les collèges dans lesquels ils étudient doivent-ils être le reflet de l'attention que leur porte la République ? Bien sûr que oui.

Les générations de collégiens qui arrivent doivent-elles être accueillies dignement ? Là aussi, je réponds oui.

Ne pas répondre trois fois oui, c'est abandonner l'école publique en Seine-Saint-Denis, car je crois aux vertus éducatives de la pierre. Lorsqu'un établissement est rénové, son image change, les stratégies d'évitement s'amenuisent, la mixité sociale reprend le dessus, et la dynamique d'un établissement et même de tout un quartier peut être relancée.

J'ai visité le chantier du collège Jean Lurçat à Saint-Denis dont la construction est attendue depuis 2001 et dont les élèves sont accueillis dans des préfabriqués depuis huit ans. Les premiers bâtiments sont sortis de terre et ils sont très beaux. Le principal de ce collège me disait avoir déjà l'équivalent, à population constante, de deux classes supplémentaires à la rentrée prochaine. Des parents qui voient la qualité architecturale et le projet proposé reviennent vers le collège de leur ville, le collège de leur circonscription, le collège de la carte scolaire parce qu’ils se rendent compte qu'enfin, leurs enfants vont être accueillis dans de bonnes conditions.

N'est-ce pas le début d'un cercle vertueux ?

Sur le département, le taux d'évaporation des élèves à l'entrée du collège peut atteindre 20 % sur certaines communes. Rattraper le retard sur la qualité du bâti, c'est donc évidemment redonner de la force à l'école publique et à celles et ceux qui évoquaient le fait que le PPP livrait l'école de la République au privé, je pense que la meilleure manière de livrer l'école de la République au privé, c'est de tout faire pour que les enfants et les familles qui en ont la possibilité et les moyens aillent vers le privé plutôt que vers l'école de la République.

Cet effort de la collectivité nous rend d'autant plus exigeants envers l'Etat qui doit doter l'école des moyens humains dont elle a besoin.

De la force à l'école publique et de la force à nos enfants, quelle est la marque de respect que nous souhaitons leur témoigner ? Quelle est l'image que nous leur renvoyons d’eux-mêmes avec ces nouveaux collèges ? C'est à la table de la République que nous convions les élèves.

C'est à ces questions que nous répondons quand nous faisons de l'architecture éducative un vecteur d'excellence au service de leur épanouissement.

Tous les collèges répondront aux cahiers des charges d'une nouvelle architecture éducative qui se met au service d'un projet éducatif ambitieux privilégiant les pratiques culturelles et sportives, plaçant le collège comme un élément moteur du quartier.

Je veux d'ailleurs remercier ici Mathieu Hanotin pour sa persévérance, son intelligence et son militantisme pour faire aboutir ce dossier.

 

Cette nouvelle architecture scolaire servira de base pour les décennies à venir. Elle a fait l'objet d'une concertation avec les parents, les enseignants, les experts. En octobre 2010, notre assemblée départementale adoptait le PEI. 15 mois plus tard, cet effort prend forme avec un cahier des charges qui pose les bases d'une nouvelle architecture éducative qui fera date : deux collèges livrés à la rentrée prochaine, un supplémentaire à la rentrée 2013, 12 collèges livrés à la rentrée 2014 si ces rapports sont votés, deux collèges rénovés à la rentrée 2015, et quatre collèges actuellement à l’étude.

Dès 2014 nous aurons 15 collèges rénovés et reconstruits simultanément. Cela peut créer un électrochoc, un signal positif renvoyé aux familles, et mettre en marche le cercle vertueux dont je parlais tout à l'heure.

Je crois donc aux vertus éducatives de la pierre et je crois aussi aux vertus des symboles.

Le 8 mars dernier, j'avais l'occasion de parler devant l'observatoire de la violence faite aux femmes dans le cadre de l'égalité, et je leur disais que l'égalité ne pouvait se limiter à être défendue une journée par an.

Dans le cadre de ces trois contrats, nous allons construire cinq nouveaux collèges. Je vous propose qu'ils portent tous les noms d'une femme qui a marqué l’histoire. Je suis au regret en effet de constater que sur nos 120 collèges, seuls 12 portent le nom d'une femme. Quelle injustice lorsque l'on pense aux femmes politiques déterminées, comme Simone Veil, aux militantes féministes comme Clara Zetkin, aux militantes des droits civiques comme Rosa Parks, aux chercheuses comme Françoise Barré-Sinoussi, aux écrivaines comme Simone de Beauvoir, Marguerite Duras, Anna Arendt, aux artistes comme Ariane Mnouchkine ou Louise Bourgeois, aux résistantes comme Danielle Casanova, Geneviève Anthonioz de Gaulle et à tant d'autres qui ont fait progresser l'humanité par leur courage et leur créativité.

Avec l'accord des conseils d'administration des collèges, nous proposerons donc des noms de femmes pour faire avancer aussi un peu symboliquement l'égalité.

Pour finir mon propos, je veux dire que chacun se trouve à la croisée des chemins. Il faut faire des choix.

Si vous décidez de ne pas voter ces contrats, vous prenez la responsabilité d'une fuite en avant dont les enfants de ce département, mais aussi les contribuables seront les principales victimes. D'abord, en lieu et place des cinq collèges neufs, il faudra installer cinq collèges provisoires pendant les quelques années d'attente d'une procédure en maîtrise d'ouvrage public, mais aussi du retour à une situation financière stable, coût : 30 M€.

Ensuite, puisque vous m'avez autorisé en février dernier à lancer la procédure, elle est lancée, et l’absence de signature des contrats engendre des indemnités, coût : 2 M€.

L'état du bâti des collèges imposerait aussi de faire des travaux indispensables, coût : 7 M€.

Je vous passe le temps perdu pour la mobilisation d'une équipe projet à temps plein depuis un an, coût : 700 K€.

Mais le coût le plus lourd, lui, ne se chiffre pas, il est social, humain. Il s'agit du coût du désenchantement, du désespoir d'une partie de la population qui attend autre chose de la République dans les banlieues.

Le choix n'existe pas entre deux programmes à périmètre identique, mais avec des modalités de financement et de réalisation différentes. Je n'ai entendu personne me proposer d'alternatives. Je rappelle que notre capacité à financer par autofinancement ou par recours à l'emprunt un niveau élevé d'investissement est obérée, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire tout à l'heure, par l'insuffisance des reversements de l'Etat, combinée à la modification réglementaire des ressources propres des départements et à notre endettement actuel qui atteint le milliard.

Voilà, mes chers collègues, j'ai fait mon choix, il est déterminé et tout à fait conforme aux convictions qui sont les miennes. Le seul danger qui guette notre département, c'est que des parents se sentent obligés de quitter la Seine-Saint-Denis pour que leurs enfants fréquentent un collège qui ressemble à un collège. Nous serions alors responsables d'une dérive vers une école à deux vitesses.

De cela, je suis sûr que les uns et les autres, nous ne voulons pas. C'est tout le sens du vote qui vous sera proposé à l'issue de ce débat.

 

 

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