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Interventions du groupe communiste, citoyen, Front de Gauche pour une transformation sociale et écologique

 

Décision budgétaire modificative pour l’exercice 2011 

 

 

 Pierre LAPORTE Vice-président à l’autonomie des personnes, Président du groupe communiste, citoyen, Front de Gauche pour une transformation sociale et écologique, conseiller général de Tremblay-en-France.

 

Monsieur le Président, chers collègues, j'entends bien que nos collègues de droite peuvent dire que la procédure est un peu "border line" pour contester le BP 2011, mais on était dans le cadre d'une discussion démocratique sur des problématiques importantes liées à une situation budgétaire due à l'attitude du Gouvernement.

Vous dites que l'Etat ne se désengage pas. On touche 16 M€ supplémentaires en DMTO. On nous ponctionne 12 M€ pour la péréquation horizontale avec les autres départements. Cela peut représenter une aide ponctuelle pour certains, mais 12 M€ sur 16 M€ !

La première péréquation à faire c’est sur les critères de compensation par l'Etat des départements. Les départements les plus touchés par la crise sociale, avec le plus de chômeurs et de familles en difficulté sont défavorisés par rapport aux compensations sur l'APA, le RSA, etc. La première justice sociale serait que ces départements ne soient pas défavorisés et que les 21 M€ du ticket modérateur qu'on nous fait payer d'une façon inqualifiable, soient redonnés au département. C'est une bataille à continuer à mener pour le prochain budget.

Même notre ancien collègue Philippe Dallier (UMP) qui est maintenant sénateur a dit au Sénat qu'il ne voyait pas pourquoi le Gouvernement voulait mettre en place une nouvelle péréquation horizontale entre les communes qui lui paraissait injuste. Il a évoqué aussi les dotations de l'Etat.

Sur cette question, on s'aperçoit que le mot magique de péréquation horizontale veut dire que l’Etat ne  compense plus ; partagez votre pauvreté !

Le rôle de l'Etat défini n'est plus engagé. C'est l'injustice sociale. A quoi cela va-t-il conduire ? Une situation dramatique pour bon nombre de collectivités locales, de départements et pour les citoyens. A un moment, on n'arrivera plus à financer, y compris les dépenses sociales.

L'effet ciseaux présenté un jour par le cabinet Kloepfer à cette assemblée montrait que cela allait nous arriver. La première étape c’est la suppression de tout ce qui n'est pas de nos compétences obligatoires et la deuxième étape, c'est qu'on aura du mal à payer nos compétences obligatoires. C'est le produit de la réforme Raffarin qui était vicieuse en nous donnant des nouvelles compétences mais  ne nous permettant plus d’assumer les nôtres 

Deuxième remarque, 167 M€ de transferts non compensés sur 2011 et le total depuis le début 862 M€, soit quasiment la dette du Département. D'où vient la dette ? On a un indicateur.

Sur le département, dans la même période, le nombre d'allocataires du RSA socle progresse de 7 %.

Cette situation est faite à notre Département mais plus largement à l'ensemble des collectivités. C'est la politique qui assène que l'on dépense trop et qu’il faut couper dans les dépenses sociales, la retraite, etc. Cette politique vous l'annoncez depuis des années et aujourd'hui quelles sont vos propositions ? C'est de l'accentuer dramatiquement. Un jour prochain on ressemblera peut-être à la Grèce. C'est une question de fond qui appelle un changement complet de politique sociale et écologique.

Sur la compensation des emprunts toxiques, nous ne sommes pas sur un épiphénomène des banques, mais sur le principe de fonctionnement même du système financier capitaliste dans le monde. Je regrette qu'à gauche on ait dit aux collectivités « vous vous approvisionnez au niveau de vos emprunts auprès du secteur privé ». Aujourd'hui, on en voit les conséquences.

Sur cette question, la ville de Saint-Etienne a obtenu gain de cause à cette étape par le tribunal. C'est important d'y revenir. Claude en dira un mot. 

On voit avec inquiétude dans cette DM qu'on a recours à l'emprunt qui arrive à 99,29 M€. C'est considérable. Quand on compare avec les 800 et quelques M€ que nous doit l'Etat, on comprend d'où vient cette situation.

Cela dessine ce que sera le budget 2012. Ce ne sont pas des inquiétudes que nous devons avoir, mais une vraie révolte car les conditions de l'aide du Département pour les habitants de Seine-Saint-Denis vont se raréfier. 

Par exemple, si nous n'avons plus les moyens de construire, d'abonder un certain nombre d’investissements, et les collectivités locales sont les premières à investir, nous nous retrouverons dans une situation d’augmentation du chômage, de ralentissement économique et donc de montée du coût du social avec moins de ressources. Cette situation est dramatique. 

Aujourd’hui, à travers la DM 1, il faut le marquer. Cela demande une vraie révolte, pas simplement une discussion et une protestation.

Deuxièmement, du fait de votre démarche, il y a eu un couplage entre la DM et les éléments du BP 2011 modifié qui ont été repris à l'identique. 

Nous l'avions déjà dit lors de la séance de mai 2011, nous regrettons de ne pas avoir pu discuter de toutes ces modifications des critères d'attribution des subventions du Département envers les communes sur la culture et le sport. Il y a un certain nombre de choses dont nous avons discuté, avec lesquelles nous étions d'accord, pas avec d'autres. Mais nous nous retrouvons dans une situation où les choses sont présentées à l'identique avec un pot commun avec la DM 1 proprement dite. Cela nous met dans une situation un peu difficile.

En revanche, dans ce document, on fait état, et c'est très bien, de ce que nous avions demandé, à savoir redonner à plus de collégiens la possibilité d'avoir une aide pour la carte Imagine R. Nous avons obtenu 25 % pour les élèves de 3ème, ce qui n'existait pas en 2010, et nous avons obtenu aussi une compensation importante pour les tranches du quotient familial.

Nous nous sommes adressés, dans la même demande, à la Région et au STIF afin qu'ils consentent un effort supplémentaire envers l'aide à la carte Imagine R pour les lycéens et tous les jeunes de moins de 25 ans car sur ce département, les conditions de déplacement sont difficiles et coûtent de plus en plus cher. À ce titre, proposer des évolutions de tarif unique très élevées, c'est ne pas tenir compte de la réalité des gens et surtout des jeunes.

Enfin, la position de notre groupe est de renouveler ce que nous avions fait lors du vote du BP, à savoir s'abstenir, mais avec toutes ces remarques qui ne sont pas à cacher sous le tapis de l'abstention.

 

 

 

 Gilles GARNIER, conseiller général de Noisy-le-Sec, délégué à l’Observatoire des violences faites aux femmes et à la prévention des conduites à risques

 

Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de lire un paragraphe de l'avis du Conseil économique, social et environnemental qui vient d'être voté au mois de novembre et qui était présenté par Mme DONEDDU du collège syndicat sur le thème « quelle mission, quelle organisation de l'Etat et des territoires ? » Je me suis d’ailleurs aperçu que vous avez été auditionné, Monsieur le Président, par cette commission. Un paragraphe concerne exactement notre débat. Vous me permettrez donc d'en donner lecture car il est intéressant : 

« Chacune des décisions et des orientations fiscales et budgétaires impacte les collectivités territoriales. Depuis les premières lois de décentralisation, de multiples dispositions législatives ont recherché l'équilibre entre l'affirmation de la liberté d'administration des collectivités locales d'une part, et le double objectif de réduction de la dépense publique et du déficit des comptes de la Nation d'autre part. Les transferts successifs de compétences vers les échelons décentralisés sont quasi unanimement considérés comme ni justement compensés ni respectueux de leur autonomie financière. Depuis une quinzaine d'années, l'autonomie financière des collectivités locales et leur capacité à lever l'impôt ont été réduites par les différentes réformes fiscales. Les dispositifs de péréquation atteignent leurs limites comme l'attestent les multiples débats autour des critères à retenir, ainsi que les nouvelles règles qui se dessinent au travers du concept de péréquation transversale.

De plus, la commission consultative d’évaluation des normes estime à plus d'1 milliard d'euros en année pleine le coût des charges indirectes résultant de l'application de normes imposées par l'Etat ou l'Union européenne. 

Enfin, la réduction des dépenses publiques réalisée par les collectivités locales affecte leur capacité d'investissement dont le taux oscille aux alentours de 70 % du total des investissements publics avec toutes les incidences négatives sur l'accomplissement de leur mission et, d'une manière plus générale, sur l'économie nationale. »

Ce paragraphe voté à près des deux tiers du Conseil économique et social apporte un éclairage très intéressant sur nos débats de ce jour.

 

 

 

 Claude BARTOLONE, Président du Conseil général, groupe PS 

 

Il est vrai que j'ai eu l'occasion d'être auditionné par cette section. Il fallait voir l'intérêt qui était manifesté, même par un certain nombre de gens qui n'ont pas voté ce rapport. Ils ont compris que la question de forme et de fond qui était posée n'était pas de savoir la manière dont était présentée la délibération. Je reconnais que nous avons eu cette tradition dans le Département depuis de très longues années de discuter notamment avec les groupes de la majorité jusqu'à la dernière minute. 

Mais, mes chers collègues, s'il est une question qui devrait nous mobiliser, les uns et les autres, car après tout, il y aura des échéances très importantes, c'est celle de savoir quelle organisation décentralisée nous voulons pour le pays. La question centrale qui est posée est celle-là : veut-on encore un département ou pas ? Veut-on encore des services publics locaux ou pas ? 

Tant que cette question n’aura pas de réponse, nous aurons les petits zakouski et échanges que nous venons d’avoir pour marquer la différence qui peut exister entre les différents groupes politiques. Mais vous ne répondez pas à la question centrale qui est que, sur ce département, sur 1,6 milliard d’euros de dépenses, 1 milliard relèvent du social. Je veux bien avoir le débat avec vous pour savoir si nous devons fermer les crèches du département puisque c'est un legs de l'ancienne Seine, mais pour le reste, nous sommes impactés par des décisions d'Etat. 

Je le répète comme je le dis à chaque fois, chaque évolution sur le RSA, l'APA ou l'allocation pour les personnes handicapées est une décision de l'Etat et nous sommes prestataires de services, si je peux employer cette expression. 

J'ai donc du mal à accepter que l'on puisse nous reprocher d'avoir à prendre en compte un certain nombre de dépenses qui ne sont pas décidées par cette assemblée. Nous sommes dans une situation incroyable où, au moment où je vous parle, entre les recettes de l'Etat sur les prestations sociales et nos dépenses avérées, nous sommes à près de 170 M€. Comparez l'augmentation des DMTO (droits de mutations à titre onéreux) signalés tout à l'heure de 17 M€. 

Puisque j'évoque les DMTO, cela me permet de faire une allusion au PPP en ce qui concerne les collèges. Mes chers collègues, reprenez la loi sur la décentralisation. Quand les droits de mutation à titre onéreux ont été accordés au Département, c'était pour faire face à la réhabilitation et à la construction des collèges. Aujourd'hui, c'est devenu une dépense courante. 

Imaginez ce que cela représente pour un département comme le nôtre, le plus jeune de France métropolitaine, où nous avons l'équivalent de neuf collèges à construire. Théoriquement, nous aurions été en droit de dire : « Nous prenons les DMTO » qui, certes, sont plus élevés que dans un certain nombre de départements, mais nous sommes un des rares départements à devoir construire, compte tenu de la force et du nombre de notre jeunesse, les collèges que je viens de citer. Or, rien.

Le Parisien, pour ne pas le nommer, fait ce matin dans les pages de la Seine-Saint-Denis un reportage assez précis sur ce qu'ont pu ressentir les visiteurs qui étaient au salon de l'immobilier hier à Porte Maillot : des allées désertes, des promoteurs de l'immobilier de bureaux qui doutent, c'est le moins que l'on puisse dire, qui ne veulent plus prendre le risque de construire des bureaux en blanc parce qu’ils ne voient pas exactement quels peuvent être les mouvements à moyen terme, de grandes entreprises de construction qui ont appris d'une manière assez rapide, quoi que l’on pense du Sellier, que celui-ci était supprimé sans savoir exactement quels sont les produits à construire pour les prochaines années. 

Bref, lorsque vous voyez qu'il n'y a pas accélération des crédits pour le logement social, qu’il n'y a plus de visibilité sur l'élément phare de l'accession à la propriété, que sur l'immobilier de bureaux, il y a des inquiétudes, je suis incapable de vous dire quel sera le mouvement des DMTO pour les années qui viennent.

Il est intéressant de constater qu'il nous reste très peu de marge de manœuvre à décider ici. Je rappelle que lorsque nous décidons une augmentation sur le foncier d’un point, c'est 3 M€ de recettes. Je vous demande de mettre en parallèle ces sommes avec le montant des dépenses sociales que je viens d'évoquer. 

Des DMTO dont on voit la difficulté de percevoir dans de bonnes conditions le mouvement et le montant, des DMTO qui restent la seule recette, quand elle est dynamique, pour faire face à des dépenses sociales encore plus dynamiques en période de crise. Une situation du Département que je veux rappeler : ne croyez pas que ce soit par jalousie par rapport à nos camarades des Hauts-de-Seine, mais lorsque les Hauts-de-Seine commencent leur budget, ils ont 200 M€ d'avance sur nous compte tenu de la différence sociale, de la pyramide d'âge qui existe entre les Hauts-de-Seine et nous. 

De ce fait, j'insiste sur ce point, mes chers collègues, la question centrale qui est posée et pour laquelle nous assistons pour le moment à une réponse silencieuse de la part de l'actuel Président de la république et de son gouvernement, c'est que l’on est en train d'en finir avec la partie dynamique qui correspondait bien souvent à des décisions prises en fonction de l'intérêt local des départements.

Je vous invite à contacter les membres de l'association des départements de France qui relèvent de vos organisations politiques. La dernière fois, j'ai eu l'occasion d'intervenir devant eux en leur disant que je voulais savoir quel était le rôle qui nous était attribué. Si c'est simplement être responsable de collectivités qui doivent être chargées dans les années à venir d'éteindre l'eau, le gaz et l'électricité, autant le savoir.

Un dernier mot sur les produits toxiques qui ont été évoqués. Vous aurez l'occasion de lire la semaine prochaine le rapport de la commission d'enquête qui va être publié après que nous ayons auditionné les collectivités qui en ont été victimes, l'Etat, les banques. Vous verrez la répartition de responsabilités que nous étalonnons entre les élus, l'Etat et les banques. 

Mais j'invite un certain nombre de nos collègues qui ont pu par le passé un peu persifler sur les positions qui étaient les miennes pour le département de la Seine-Saint-Denis et l'aveuglement des élus de ce département qui n'ont pas tout vu, à lire de très près le journal des Echos d'hier. Il parle de la situation du département du Rhône dont le président n'est pas un affreux gauchiste. Lorsque je vois les produits toxiques qui sont dans l'encours de sa dette, il est aujourd'hui en train de courir un risque encore plus important que le nôtre.

Je ne peux pas dévoiler les conclusions de ce rapport puisque nous sommes encore couverts par le secret. Mais je suis certain que vous aurez certainement l’occasion de rencontrer Jean-Pierre Gorges, député UMP, maire de Chartres, pour vous faire une idée, compte tenu de la situation de notre département. 

Vous verrez au moment où ce rapport sera publié que de nombreuses communes et collectivités sont touchées, dont un nombre extrêmement important de communes de moins de 10 000 habitants, ce qui est la preuve de la démarche industrielle qui a été menée par les banques, notamment par Dexia, pour essayer de remplacer dans les comptes des collectivités des emprunts à taux fixe par des emprunts à taux variable. Il suffit de savoir qu'au moment où ils plaçaient des emprunts à taux fixe, leur marge était de 0,2 et lorsqu'ils plaçaient des taux variables, leur marge était de 0,9, pour comprendre exactement la mécanique qui a été mise à l'œuvre.

Chers collègues, j'insiste sur ce point. J’entends les remarques de chacun. Je veux bien prendre en compte la manière dont a été présentée la délibération sur table que vous avez eu à voter ou pas. Mais l'essentiel pour nous, et je vous invite à en évoquer la situation dans chacune de vos organisations politiques, est de savoir ce que doivent devenir les départements et les collectivités locales, ce que doit devenir la décentralisation dans les années à venir. 

Si l'on demande aux populations des départements pauvres de payer pour les plus pauvres et aux départements âgés de payer pour les plus âgés, il y aura de la casse. 

Je terminerai par cette constatation politique qui est ma thèse que j'ai eu l'occasion de développer ici et qui est la suivante.

Depuis que l'actuel Président de la République a été élu, il y a eu un certain nombre de baisses de fiscalité pour les plus favorisés qui ont été payées par l’augmentation de la dette et la suppression d'un certain nombre de services publics nationaux, notamment dans l'Education nationale. Le Tome 2 de cette politique consiste à obliger les collectivités locales à faire le « sale boulot » en en finissant avec un certain nombre de services publics qui ne sont pas obligatoires, c'est-à-dire le développement économique, la culture, le sport, les actes que nous avons votés qui peuvent toucher l'enseignement, un certain nombre de politiques dont nous avons besoin dans ce département et qui -soyons clairs, ce n'est pas du tout une menace mais une page de publicité hélas très négative pour le prochain budget- sont menacées compte tenu de l'écart qui existe aujourd'hui pour le département de la Seine-Saint-Denis, entre ses recettes potentielles et ses dépenses.

 

La décision modificative est adoptée : 16 pour (groupe PS/Europe Ecologie), 13 abstention (groupe communiste/Front de Gauche), 11 contre (groupes UMP et Nouveau Centre/Radicaux)

 

 

 

Rapport de la mission d’information sur les politiques sociales du département

 

 

 Jean-Michel BLUTEAU, Président de la mission, conseiller général de Villemomble, groupe UMP

 

Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est le fruit d'un travail collectif et il reflète un certain consensus. Les entretiens que nous avons menés, les documents auxquels nous avons eu accès, les évaluations qui ont été conduites, toutes ces informations convergent. 

Notre problème se situe au niveau de la structure sociale de notre territoire. Nous avons plus de personnes à soutenir que nous ne pouvons en supporter. C'est la raison pour laquelle notre groupe, par ma voix, en appelle à une forme de solidarité, de péréquation entre territoires afin de soulager notre collectivité, et surtout, de faire en sorte que nos concitoyens dans le besoin soient suivis aussi bien qu'ailleurs en France. 

Mon propos qui va suivre s'attarde sur l'action sociale de notre collectivité en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Les autres domaines inspectés par la mission sont a priori satisfaisants dans ce que nous avons pu aborder. 

Les tarifs d'hébergement pratiqués, nous l'avons bien compris, sont extrêmement difficiles à appréhender, au moins parce que les structures d'accueil ne sont pas nécessairement sur notre territoire, mais parfois partout en France.

Pour la partie des personnes âgées, la structure démographique de la Seine-Saint-Denis fait que nous ne sommes pas les plus impactés. 

Quant aux personnes handicapées, je savais déjà, ayant été membre de la commission exécutive de la MDPH, que le travail fourni était a priori de bonne facture. J’avais déjà formulé mes critiques lors des réunions de la commission. 

La part des personnes allocataires rangées -pardon de la formule- dans la catégorie « divers pour troubles psychologiques » est bien trop importante et absorbe une trop grande partie des crédits dédiés à tous les handicaps. 

Mais le travail des équipes pluridisciplinaires ne peut être remis en cause et leurs conclusions font que nous devons payer et c'est tout. Et c'est peut-être regrettable parfois. 

Pour en revenir au rapport et à sa partie des allocataires du RSA, si nous parvenons à nous mettre d'accord, pour ce que nous avons vu, sur les constats et les propositions, il n'en est pas de même sur l'analyse de la situation et sur les raisons qui ont mené le Département aux difficultés qui sont les siennes aujourd'hui. 

En premier lieu, vous noterez la neutralité avec laquelle est traité le rapport de la CRC sur la gestion du RMI entre 2004 et 2009. Il est dit dans notre rapport en avril dernier que le rapport de la Chambre régionale des comptes sur les actions du Département en matière de RMI et RSA avait relevé une gestion insuffisante des indus et des trop-perçus, et un suivi des allocataires dans leur démarche de réinsertion, peu dynamique. C'est peu dire.  

J'aurais préféré que l'on parle d'un constat sévère de la CRC à l’égard de la gestion précédente et des manquements pointés par ses travaux. En effet, je peux marteler avec mes propres mots que la gestion précédente depuis l'avènement du RMI jusqu'à la chute du communisme dans notre Département, soit à peu près une demi-douzaine d'années, était mauvaise, voire inefficace. 

En ce qui concerne les résultats des politiques départementales d'insertion, malgré une utilisation théoriquement optimale des moyens, les chiffres et les témoignages convergent. Ils sont décevants. On ne réinsère durablement que très peu de personnes au regard de la masse concernées par les allocations de solidarité.

Monsieur le Président, chers collègues, nous ne devons pas nous voiler la face, l'insertion sociale et professionnelle dans ce Département connaît beaucoup plus d'échecs que de réussites. Pour les trois dernières années, sur les 70 000 allocataires en moyenne par an, seule une poignée -600 personnes- ont bénéficié d’une formation professionnelle. Il y a une très grande progression c’est vrai en pourcentage, mais quand on regarde les chiffres, en effet, le nombre est de 600 par rapport à 70 000. 

Je ne jette pas la pierre aux excellents professionnels qui font ce qu'ils peuvent. Lorsqu'on en a en file active, pour un conseiller d'insertion, comme à Saint-Denis, 170 personnes en difficulté parfois au destin brisé et que l'on est seul pour les suivre avec la mission de les sortir de leur situation, on n'y arrive pas, cela me paraît logique.

Il y a beaucoup trop de dossiers dans notre Département pour, qu'en l'état actuel des moyens, l'on puisse tous les suivre de façon qualitative. 

Cher public, vous regarderez sans doute d'un œil neuf le personnel politique qui vous assure qu'il faut dire la vérité aux Français. Je vous l'ai dit : l'échec de la gauche départementale a beau être voilé sous une épaisse couche de bonnes intentions, il n'en est pas moins là.

Enfin, la question des responsabilités et des causes a été éludée. Tout le monde s'accorde à dire que la structure sociale de notre Département pèse lourd dans nos dépenses aujourd'hui et dans les difficultés que rencontrent les collectivités à lutter contre la précarité. Pourquoi avons-nous hérité d'une telle situation ? 

Monsieur le président, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Nous avons construit dans nos départements et villes beaucoup de logements sociaux ces quarante dernières années. Il y a 36 % de logements sociaux en moyenne avec des disparités entre communes, allant de 2 à 71 % d'HLM par rapport au nombre de logement total. La progression de construction dans les villes où la loi SRU était déjà très respectée a été plus forte que dans les villes en retard.

Par exemple, sur les quinze dernières années, des villes comme Aubervilliers, Le Blanc Mesnil, La Courneuve, Montreuil, Pierrefitte, Saint-Denis ou Saint-Ouen ont fait progressé leur nombre de logements sociaux de 10, 15, voire 25 % alors qu'elles disposaient déjà avant 1996, d'une part bien supérieure au « sacro saint » 20 %. 

Nous avons, à force d'être généreux et humanistes, précipité notre territoire dans la précarité sociale. Je dis "nous avons", mais je devrais dire "vous avez précipité notre territoire dans la précarité". 

Que faire maintenant ? Nous avons la situation que nous avons, mais comment avançons-nous ?

Aujourd'hui, nous appelons, au groupe UMP, de nos vœux la mise en place d'une forme de péréquation horizontale sur les charges qui pèsent sur notre collectivité en matière sociale. Ceci afin que nous puissions enfin respirer fiscalement, pour ceux qui paient vos taxes pour financer l'action sociale, et que notre Département bénéficie de la richesse de la première région française en termes de BI. Pour cela, il faudra cesser d'empiler la pauvreté à la précarité. 

Nous aurions dû le faire depuis longtemps, mais il paraît que la mixité sociale n'est pas un terreau favorable pour le maintien de certaines municipalités. Sur ce chapitre, il faut accepter de tirer les leçons des erreurs passées. 

Vous le sentez bien, ma critique est moins à l'endroit de notre collectivité qui approche de la faillite financière que de celle de vos amis maires qui continuent d'accueillir plus que de raison et creusent en vérité la dette de notre Département. 

Nous, habitants de la Seine Saint-Denis, qui travaillons à ce rythme, nous ne pourrons pas nous relever. Notre collectivité plie sous le poids de la dette issue de l'action sociale que nous ne pouvons plus assumer. A trop charger la barque, elle coule. 

Appeler l’Etat au secours au moyen d'une structure de défaisance pour les emprunts structurés ne fonctionnera pas. A tout le moins, elle serait le constat d'échec de la libre administration que certains ici réclament à tout bout de champ. 

En conclusion, vous l'aurez compris, si nous partageons chacun des chapitres de ce rapport, notre lecture de la situation et des décisions qui ont conduit diverge. Cela va plus loin qu'une simple posture politique. Notre ambition est de faire avancer notre Département et nous laisserions le passé à sa place, s'il n'y avait pas d'enseignement à en tirer. 

La recherche des responsabilités peut parfois être une quête complexe et stérile. Néanmoins, en ce qui nous concerne, nous pensons que l'humanisme et la générosité doivent s'appliquer en pensant aux générations suivantes. 

Si la compétence du logement n'est pas prioritaire aujourd'hui dans la dévolution des responsabilités des départements, elle est néanmoins nôtre dans le cadre de la compétence générale.

Il me paraîtrait logique, dans la suite des travaux de cette première mission d'information, de nous pencher dans quelque temps sur ce sujet ô combien important pour notre avenir. Mais aujourd'hui, nous devons agir de façon responsable en regardant en face les erreurs commises afin de ne pas les réitérer.

C'était également l'intérêt de cette mission et je vous demande d'entendre pour vos futures décisions, la voix de la raison, afin que nous ne passions pas à côté de l'enjeu qui le concerne. 

 

 

 

 Gilles GARNIER

 

Monsieur le Président, monsieur Bluteau, Président de la mission, mes chers collègues, je serais peut-être long. Je tiens à m'excuser auprès de mes collègues de la commission, car j'ai beaucoup participé au début, mais des questions de santé m'ont éloigné de ces travaux. J'avoue que j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec l'ensemble de ces membres. 

On a un peu tendance à dire qu'il y a « Bluteau matin » et « Bluteau soir », « Bluteau chagrin » et « Bluteau espoir ». De temps en temps, quand il est arrivé, son postulat de départ était sur la méfiance et ses propos le confirment.

Entre les bonnes intentions et la vraie fausse naïveté sur les politiques sociales du département, nous avons réussi à faire un document qui montre que les services -que nous tenons à remercier pour leur implication-, les associations, l'ensemble des acteurs sur le domaine de l'insertion, font du bon travail.

Cependant, puisque vous avez ajouté des points hors rapport, je vais vous répondre sur deux sujets. 

Sur le logement social, monsieur Bluteau, vous avez une  mémoire sélective et s'il n'y avait pas eu cette forte implication du département de la Seine, nous n'aurions pas résorbé les dizaines de bidons-villes qui entouraient nos villes, qui faisaient qu'une grande partie de la population ne parlait même pas de logement, elle n'en avait pas. 

Un certain nombre de familles, malgré vos politiques incitatives paraît-il, ne peuvent toujours pas accéder à la propriété ; je rappelle aussi que, très récemment, un certain nombre de reportages ont indiqué que des familles ont cru qu’avec les prêts à taux zéro et autres dispositifs, elles allaient pouvoir accéder. Désormais, on leur demande des garants, des sur-garants.

Monsieur Bluteau, en matière d'effort national, quand il s'agissait dans les années 1950, 60 et 70 de trouver un logement pour les habitants de ce pays, je félicite les villes et les départements qui ont fait cet effort. L'image que vous avez du logement social d'aujourd'hui n'était pas celle du moment où il a été construit.

J'ai habité Clichy-sous-Bois, au Chêne pointu, dans une barre où, à l'époque, tout le monde partait le matin dans les conditions toujours aussi compliquées qu’aujourd’hui, vers la Capitale, pour travailler et tout le monde revenait le soir. Dans cette barre, au Chêne pointu, il existait des relations sociales, du travail en commun, de la vie associative. Ce n'est pas la faute du maire, ni des habitants, mais il y a eu une modification profonde dans notre société. Certains ont accéléré le processus faisant qu’il y aurait désormais des lieux de relégation sociale. Un certain nombre de cités sont devenues ces « zones ». Qui plus est, toutes les modifications intervenues en matière de logement ont accélérées le processus ces dernières années, avec la célèbre loi Boutin. Mme Boutin est parfois très inspirée sur le mouvement associatif, parfois sur de bonnes causes, notamment sur les prisons. En revanche, quand elle parle du logement social, elle a l'idée qu'il doit être réservé à la population la plus en difficulté. Bon principe de départ, mais vu que nous sommes endémiquement en retard sur la construction de logements sociaux, même la loi DALO que vous avez voté à l'Assemblée, désormais n'est plus mobilisable pour les familles en extrême difficulté puisqu'on ne pioche que dans les réserves du préfet qui étaient déjà pour les gens en extrême difficulté. Il n'y a pas une construction d'un parcours résidentiel, je suis d'accord, il doit y avoir de tout.

Chacun doit faire des pas... Ce n'est pas d'un côté… Vous n'avez fait que du logement social et les autres que de l'accession à la propriété.

Un certain nombre de maires de votre sensibilité se sont retrouvés aux affaires dans des villes où il y a beaucoup de logements sociaux et n'ont pas fait que les détruire ou les modifier. Ils ont fait avec la population qui était là.

L'objectif de toute politique d'insertion est le retour à l'emploi. Vous en avez eu la confirmation au cours de cette enquête. Ce que j'avais déjà dit, c'est qu'il y a plusieurs cercles chez les allocataires du RSA. Ce n'est pas étonnant que nous ayons le département où il y a le plus de RSA socle et le moins de RSA activité, pour la simple et bonne raison que notre population est souvent la plus éloignée de l'emploi. 

On ne peut pas comparer des gens qui se retrouvent au RSA pour une période courte parce que leurs droits s'arrêtent, avec des gens endémiquement dans une situation de difficulté d'insertion, et sur le champ de l'emploi, avec des politiques menées, y compris dans ce Département, comme les chartes de l'emploi avec les grandes entreprises qui avaient pour objectif de rapprocher des jeunes ou des allocataires vers un emploi. Cela reste notre objectif.

Or, dans ce département, nous observons un écart entre les emplois créés qui ne sont pas encore prioritaires pour la population qui vit dans notre Département. Nous avons encore des trous dans les formations pour que la population accède à des emplois qualifiés ; c’est notre objectif. 

L’on doit prendre le problème tel qu'il est, à partir de la population telle qu'elle est, et faire de la politique d'insertion calée sur la situation de ces personnes. Ce n'est pas sur le monde tel qu'on le rêve, mais tel qu'il est qu’il faut agir.

Je n'ai pas pu m'empêcher de fouiller dans la littérature actuelle -presse ou publication de vos conventions-, il se mène une politique de doute, de suspicion systématique à l'égard de la population la plus en difficulté dans notre pays. 

Par exemple, dans Le Monde du 26 novembre dernier, il y a eu l'interview d'une contrôleuse de la CAF de Paris. Il y a 80 M€ d'indus à Paris, sans évolution depuis cinq ans sur deux milliards de prestations versées. Parle-t-on de la même chose quand on parle de fraude ? Surtout qu'on sait que le calcul du RSA qui fait que les gens, sans vouloir tricher, se retrouvent dans une situation où ils ne devraient pas le toucher et on leur demande le remboursement. Le directeur de la CAF vous a dit que rapidement l'on arrive à recouvrer ces sommes. Ce n'est donc pas de la triche, mais un système très compliqué.

Monsieur Bluteau, je lis aussi l'Humanité qui a fait deux pages hier sur les gens qui ne pèsent pas sur les politiques d'action sociale car, vu la complexité, vu le peu d'accès avec les CAF, ils renoncent à leur droit. J'aimerais que ce soit un jour chiffré.

Votre organisation politique a tout de même énormément stigmatisé les plus faibles pour débusquer le moindre fraudeur. On a entendu des formules énormes telles que "remettre en cause le pacte du Conseil national de la résistance" parce qu'on triche aux allocations du RMI alors que ce ne sont pas des tricheurs. Qui sont les véritables fraudeurs ? 

Quand va-t-on s'attaquer à l'évasion fiscale ? 50 milliards par an échappent…

(Protestations de M. Bluteau)

Si, on est sur le sujet. Je vous conseille un excellent livre "Pinçons Charlot, le Président des riches". Vous ne pouvez pas parler des pauvres, si vous ne parlez pas des gens qui vont bien. Des gens vivent actuellement très bien et dans notre Département, mais majoritairement, la population vit mal.

Si elle vit mal, c'est justement parce qu’une partie de la population de moins en moins nombreuse confisque la richesse. 

Laissez-moi parler des gens qui sont dans la facilité, qui pratiquent l'évasion fiscale. Quand on a 50 milliards d'évasion fiscale et quand on ne rapatrie que 15 milliards par an, j’estime que là, il y a des niches et on peut trouver l'argent de la fraude. Là, on trouvera de l'argent pour équilibrer le budget de l'Etat.

Quand on voit cette croisade sur la fraude sociale, parce que c'est réellement ce qui est fait, 10 CAF testent dans ce pays un contrôle direct CAF, fichier préfecture, pour vérifier si les étrangers sont en règle. A-t-on besoin de cela, Monsieur Bluteau ? A-t-on besoin d'échanger les fichiers comme les CAF vont le faire à partir du 1er  janvier ? Ce n'est pas moi qui l’annonce, mais un grand journal du matin avec une interview du ministre de l’Intérieur dont on connaît toutes les compétences en matière sociale, et qui dit que : « A compter du 1er janvier, les CAF auront accès aux services informatiques des préfectures...vérifier que les allocataires étrangers ont bien un titre de séjour. »

Pensez-vous sincèrement que c'est là que l'on va trouver les économies pour le budget de l’Etat ?

Heureusement, je me fie pour ce travail à ce qui est fait dans ce département, à ce que nous continuons de faire. Deuxièmement, il y a ce que disent les acteurs et actrices de terrain. François Soulange, Président du Secours Catholique a réagi à ce discours de Bordeaux lorsque le Président avançait sa proposition de travail de sept heures pour les bénéficiaires du RSA. Il a quant à lui parlé d'un retour à la dignité. 

Je pense, Monsieur Bluteau, qu'il y a des projets de société qui nous font avancer et d’autres qui nous font reculer. Cette allocation a été voulue par le législateur en 1988 et confirmée dans la loi de 2004 parce qu'il y a des gens qui nécessitent une politique d'aide et être aidé, ce n'est pas être assisté. Nous avons tous parfois dans notre vie besoin d'aide et nous ne sommes pas forcément assistés. Ce discours est donc absolument insupportable. 

Il est vrai que des départements ont trouvé des solutions en matière d'insertion. Nous n’avons pas comparé avec ce qu'a fait le département des Hauts-de-Seine. Nous nous appuyons ici sur une intelligence des territoires et une intelligence associative. Dans les Hauts-de-Seine, cela a été plus simple, on a fait un appel d'offres. Qui a gagné ? Manpower et FORGECO. Croyez-vous sincèrement que la logique de Manpower et FORGECO est de former l’allocataire du RSA qui est tellement éloigné de l'emploi qu'il faut déjà qu'il fasse des cours d'alphabétisation ou qu'il réapprenne à se présenter à un entretien, à se soigner les dents, à dire où il dort et pas forcément dans sa voiture ou sur un parking. C'est ce qui m'intéresse. 

Manpower et FORGECO se sont intéressés à la couche la plus proche de l'emploi et c'est ainsi qu'ils ont eu un certain nombre de chiffres intéressants, mais que le décrochage dans le département continue avec la grande masse des allocataires du RSA. 

Dans notre Département, en quoi consiste la fraude ? Elle se résume à 34 cas qui ont donné lieu à une plainte sur 69 détectés. Vous l’avez dit vous-même, nous avons plus de 70 000 allocataires. Cela reste pour le moins marginal. 

Je n’étais pas là le jour où nous avons reçu M. Belmounes (directeur général de la CAF de Seine Saint-Denis), j’eusse préféré que la CAF crée des postes ou ne supprime pas les postes qui étaient dans les quartiers au contact avec la population. Désormais, on demande aux villes ou aux centres sociaux d'héberger des gens de la CAF qui viennent deux ou trois fois par semaine alors qu'elles avaient leur propre permanence. En revanche, on a créé 11 postes de contrôleur. 

Quand on contrôle, c'est que l'on doit rapporter plus que l'on ne perd. Or, je suis persuadé que dans notre Département, nous avons dans nos permanences des gens qui auraient des droits et qui n'y accèdent pas pour mille et une raisons parce qu'ils n'ont pas trouvé la bonne porte. C'est plutôt ceux-là qui m'intéressent, plutôt que la triche dont vous avez été amené à parler.

Je vais conclure car je suis trop long. Dans les préconisations qui sont faites avec cette histoire de péréquation, la péréquation ne vaut que si elle est réelle, si elle n'est pas vécue comme toutes les péréquations récentes que nous avons vues où l’on nous a dit : « vous êtes pauvres, mais vous êtes quand même un peu riches, vous avez beaucoup d'entreprises même si vous avez des gens pauvres, vous avez des personnes âgées qui vivent moins nombreuses qu'ailleurs, mais qui sont plus pauvres qu'ailleurs. » La péréquation telle qu’elle est vécue nous a pour l’instant coûté plus qu'elle ne nous a rapporté. 

Monsieur Bluteau, chaque fois que j’entends de la part de l'UMP péréquation et réforme, je prends peur. C'étaient des mots nobles de la langue française, porteurs de progrès et de rêve d'enthousiasme. Maintenant, quand je vous entends « péréquer » et réformer, j'ai l'impression d'avoir l'œil dans le rétroviseur.

La solution a été donnée et je ne vous récite pas ma bible, mais le rapport du Conseil économique et social est excellent. Que propose-t-il ? Il propose que, même s'il n'y a pas le retour du RSA, et je continue de penser que c'est une allocation nationale qui n'aurait jamais dû être décentralisée au niveau des départements, le volet insertion, oui et vous l'avez dit, on sait faire. En revanche, payer des allocations n'est pas notre travail. Cela devrait être une compétence de l’Etat. Au moins l'Etat ferait la démonstration s'il fait mieux ou moins bien.

Deuxièmement, outre la question du RSA et de la péréquation, je souhaite qu'il y ait une péréquation sur la richesse réelle, pas seulement virtuelle de notre Département. Il est formidable de les généraliser, d’avoir de grosses entreprises, mais c'est aussi un département où nous avons une population plus en difficulté qu'ailleurs. 

Travaillons là dessus, ne stigmatisons pas cette population qui a déjà énormément de difficultés ou alors le but ultime, si le projet de société est d'arriver à ce que des gens ne sortent plus de leur ghetto, qu'il soit habitat ou leur ghetto social, ce n'est pas notre projet. 

Quand vous avez fait ce rapport, un certain nombre de choses ont été éclairantes et vous l'avez avoué. Je continue de penser qu'il faut que ce soit à l'inverse ce que vous avez vu dans ce rapport qui nourrisse la réflexion de votre organisation politique au plan national car, pour l'instant, tout ce que j'ai lu dans la presse sur les projets de l'UMP en matière de travail social est en totale contradiction avec ce que vous avez défendu dans ce rapport.

 

 

 Bélaïde BEDREDDINE, conseiller général de Montreuil Ouest

 

Monsieur le Président, mesdames, messieurs les conseillers généraux, la question qui se pose est qu'il n'y a pas qu'un seul acteur sur le département qui concerne la réinsertion et qui soit en très grande difficulté, mais aussi celle de Pôle emploi. Faut-il encore avoir des relais ? Le plus beau travail social qui peut être réalisé, s'il n'y a pas d'emploi derrière, ne sert à rien. La vraie question est comment relancer une véritable politique de l'emploi au niveau national ? Quand on connaît les menaces qui pèsent sur le groupe PSA à Aulnay, les centaines de jeunes intérimaires qui se sont retrouvés à l'extérieur, on peut se poser de véritables questions sur ce que l'on peut proposer au bout du compte. 

C'est un premier acteur en très grosse difficulté.

Il y a le démantèlement de l’AFPA au niveau national qui est un acteur important pour la réinsertion pour permettre à des personnes loin de l'emploi de se former et se réinsérer. Quand on sait dans quel état est l’AFPA, on leur a supprimé les psycho-orienteurs pour les mettre à Pôle emploi. Aujourd’hui, ils sont obligés de recréer des  postes de psycho-orienteurs car ils se retrouvent devant une difficulté. 

De même pour les personnes en situation de handicap, des stagiaires qui sont dans des centres de rééducation professionnelle n’ont plus de rémunération puisque l'Etat a décidé de couper dans leur budget 200 M€. Là aussi, il y a une vraie question puisqu'ils sont dans une phase de retour vers la formation qualifiante et on leur dit qu’ils vont rester chez eux. 

Se posent ces questions qui sont essentielles, à mon avis, comment sur notre Département, on réussit à avoir une véritable activité économique. Quand on voit les chiffres du chômage annoncés pour le mois de novembre, on peut se poser de sérieuses questions sur l'avenir de ces publics avec cette politique d’austérité, celle qui tape toujours plus sur les populations les plus en difficulté. Quelles sont les autres solutions que le Gouvernement peut proposer pour une politique dynamique sur les questions de l'emploi ?

On a ajouté quelques centaines de suppressions d’emploi par des postes qui étaient très importants dans l’Education nationale, les CUI. Là aussi, on peut prendre en amont. Avant d'avoir des personnes majeures en difficulté par rapport à l’écrit et l'alphabétisation que le Département essaie de compenser, il ne faudrait pas complètement détruire notre Education nationale sur notre Département ayant les recrutements et les remplacements de postes nécessaires afin que la formation de base puisse être à la hauteur des enjeux pour les années à venir.

 

Pacte pour la santé publique

 

 

 Pierre FACON, conseiller général de Neuilly-Plaisance, groupe UMP

 

[…] Le pacte pour la santé publique mérite que nous nous y attardions un instant. Je tiens particulièrement à vous remercier d'avoir entendu les propositions faites par le précédent conseiller général à la place de Claude Dilain, le docteur Ludovic Toro. A aucun moment, Michel Fourcade (conseiller général délégué à la santé, groupe PS) n'a signalé et parlé du travail réalisé à l'époque et repris pratiquement en totalité dans ce qui est présenté aujourd'hui. En effet, M. Toro (ancien conseiller général de Clichy-sous-Bois/Le Raincy, UMP) est intervenu de nombreuses fois afin de dénoncer la situation particulièrement inéquitable que connaît notre département en matière de santé publique.

Il a pris position sur de nombreux dossiers comme les cas particulièrement alarmants de développement de la tuberculose en Seine Saint-Denis, ainsi que la désertification médicale. Dans cette communication proposée, plusieurs éléments semblent correspondre à certaines difficultés que nous connaissons. 

Je souhaite rappeler à nos collègues certains éléments : notre groupe avait proposé à l'époque un certain nombre de mesures en faveur de la lutte contre la désertification médicale. Voilà plus de deux ans, nous vous avions transmis une proposition portée par le docteur Toro et moi-même. Je note avec attention que l'ensemble des mesures que nous avions proposé a été repris dans ce pacte pour la santé publique. Pourquoi n'avez-vous donc pas répondu à l'époque positivement ? Je me félicite que le sectarisme habituel ait disparu dans ce domaine, car la santé publique de nos concitoyens n'est ni de droite ni de gauche. Nous aurions souhaité un peu plus de transparence dans la présentation de ce rapport et que vous rappeliez le travail réalisé à l'époque. […]

 

 

 Pierre LAPORTE

 

Nous avons un cas très net de solution à un problème qui n'est pas une solution. La situation pour une grande part de la démographie médicale est liée à la baisse du numerus clausus. Donc le raisonnement tenu par le Gouvernement de l'époque était de dire qu'en baissant le numerus clausus on baisserait les dépenses de santé. Résultat : les dépenses de santé augmentent et il n'y a plus de médecins, surtout dans certaines spécialités. Même si pour certains il s'agit de questions d’assurance, de sécurité en ville, etc.

Voilà une belle représentation des solutions qui n'en sont pas et sont catastrophiques aujourd'hui.

J'entends les propos sur le fait que M. Toro et le groupe UMP aient attiré notre attention. Monsieur Toro avait dit des choses justes. Ce n'est pas votre intervention qui nous a révélé cette situation. Cela fait un moment que nous avons alerté sur la baisse du nombre de médecins  dans notre département.

Ce pacte n'est pas un acte majeur. C’est ce que le département peut faire dans le domaine de ses responsabilités parce que, pour l'essentiel ce ne sont pas les siennes, et aussi selon ses moyens financiers.

Quand on parle de l'action du département, il ne faut pas oublier le rôle des PMI dans le système de santé et l'investissement de e département avec un nombre de plus de 112 PMI qui représentent quelque chose d'important sur le suivi médical des jeunes enfants.

C'est un effort conséquent mené alors que d'autres ne l’ont pas mené.

 

 

 

Vœu du groupe en soutien à Salah HAMOURI

 

 

 Abdel SADI, conseiller général de Bobigny

 

Monsieur le Président, mes chers collègues, le groupe « communiste, citoyen, front de gauche pour une transformation sociale et écologique » souhaite vous présenter le vœu suivant qui concerne la libération de Salah Hamouri, jeune Franco-palestinien.

L'accord survenu entre Israël et le Hamas en octobre pour la libération de Gilad Shalit fut une bonne nouvelle. 

Néanmoins, Salah Hamouri, Franco-palestinien arrêté à l’âge de 20 ans en 2005 et accusé d'avoir eu l'intention de s'en prendre à un rabbin, a été condamné à une peine de sept années de prison après un jugement expéditif autour duquel il a clamé son innocence. 

Nous avons appris il y a quelque temps que sa libération programmée le 28 novembre 2011 serait reportée de 140 jours supplémentaires par les autorités israéliennes. 

Le silence de la France à l'égard de cette affaire est totalement inacceptable. En octobre, M. Gérard Longuet, ministre de la Défense, déclarait découvrir cette affaire. 

Interpellé par Mahmoud Abbas afin qu'il intervienne pour sa libération, le Président Nicolas Sarkozy a uniquement déclaré le 18 octobre dernier « espérer que le jeune Franco-palestinien soit libéré. » 

Depuis, la diplomatie française négocie pour le faire sortir de prison le 18 décembre dans la deuxième vague de libération des prisonniers. Mais cette date se situe au-delà de la fin de sa peine. 

La diplomatie française ne peut jouer le deux poids deux mesures quand il s'agit de la liberté de ses ressortissants. 

C'est pourquoi nous formulons le vœu suivant : 

Nous déplorons que Salah Hamouri ait été injustement emprisonné toutes ces années. Nous prenons acte de son jugement officiel attestant de sa libération programmée le 28 novembre 2011. Nous regrettons vivement que cette libération n'ait pas été effective à cette date et que le gouvernement israélien prolonge abusivement sa peine. 

Nous demandons à nos autorités de s'engager avec détermination afin d'obtenir la liberté immédiate de ce jeune Franco-palestinien. 

Ce voeu sera pour la Seine-Saint-Denis une nouvelle occasion d'affirmer sa volonté de promouvoir la paix et la liberté du peuple palestinien et d'inciter la France à soutenir officiellement la demande de reconnaissance de l'état palestinien à l'ONU. Notre pays sortirait grandi dans cet engagement en faveur de la paix. Merci.

 

 

Gilbert ROGER, Président du groupe PS pense que les vœux présentés à l’Assemblée départementale doivent avoir un intérêt avec la collectivité territoriale qu’elle représente et regrette que le groupe communiste, citoyen, Front de Gauche, pour une transformation sociale et écologique n’ait pas présenté un vœu similaire en soutien à Gilat Shalit.

 

Le groupe socialiste n'ayant pas eu le temps de se réunir et il laisse la liberté de vote à chacun de ses membres pour pouvoir soutenir ou non ce vœu, sachant que Gilbert Roger, le soutient dans la mesure où il l’a fait au Sénat.

 

 

Jacques CHAUSSAT, Président du groupe du Centre, estime que sa valeur est en dehors de toutes questions liées au département. Son groupe a décidé de ne pas participer au vote.

Même position pour le groupe UMP.

 

 

 Hervé BRAMY, conseiller général du Blanc-Mesnil

 

Je voudrais rappeler d'abord qu'ici, dans cette assemblée, nous avons déjà pris position pour une autre prisonnière politique et, de mémoire, il y avait eu unanimité de l'ensemble de ses membres. Je pense à Ingrid Bétancourt. Cela n'avait pas posé de problème car tout le monde avait pris conscience dans le pays, de la nécessité d’une mobilisation forte de l'ensemble de la Nation et de ses assemblées en faveur de sa libération.

Je m'en souviens très bien puisque j'en étais Président à l'époque. Cela me permet de redire que pour le groupe communiste, nous ne faisons aucune différence entre les prisonniers politiques du monde. Notre attitude de citoyen et de militant politique a toujours été de défendre les situations d'enfermement, de privation de liberté des citoyens dans le monde. Encore plus, vous le comprendrez, lorsqu’il s'agit de citoyens français.

Je trouve que les propos comportent un déséquilibre. Je peux entendre qu’il ne faut pas reporter le débat en Seine-Saint-Denis…Je crois que le dialogue avec les communautés doit persister. Ce dialogue ne doit pas souffrir de la faiblesse d'opinion lorsqu'il s'agit de la privation de liberté d'individus. Il faut entretenir le dialogue avec les communautés, quelles qu’elles soient. Je sais le débat qui peut s'entretenir ici ou là sur ces questions. Mais reconnaissons ensemble, quand même, que la très forte mobilisation y compris de certaines communautés en faveur la libération du soldat Shalit, a amené justement le Président de la République à intervenir très fortement plusieurs fois. C'est pour cette raison là qu'il nous semble aujourd'hui important, puisqu'il est libéré, que la réciproque soit faite au sujet de Salah Hamouri.

 

Le vœu est adopté. 

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